MENTIONS LÉGALES
INFORMATIONS LÉGALES
Dénomination sociale : encours
Nom commercial : Minju Expert
Forme juridique : SAS
Siège social : encours
Capital social :encours
SIRET :encours
TVA intracommunautaire : encours
Activité : Accompagnement administratif et formation professionnelle
Directeur de la publication : Julie-Marie Filippi
Contact : contact@minju-expert.com
Minjü expert intervient dans le champ de la formation professionnelle continue et de l’accompagnement administratif.
CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE
Les prestations proposées ne sont pas éligibles à une prise en charge par le CPF, les OPCO ou d’autres dispositifs de financement public ou mutualisé.
Les prestations sont facturées exclusivement sur fonds propres.
MODALITÉS DE PAIEMENT
Paiement exigible à 100% à la commande.
Aucune prestation ne démarre avant encaissement.
DÉLAIS DE RÉALISATION
Minjü Expert s’engage à réaliser les livrables convenus dans un délai maximal de trois mois à compter de la réception des éléments complets.
Les délais administratifs ou décisionnels relevant d’organismes tiers (tels que France Compétences, certificateurs, auditeurs Qualiopi, plateformes EDOF, services instructeurs du NDA, OPCO, ou toute autre entité de contrôle ou de financement) ne sont pas inclus dans ce délai et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Minjü Academy.
DÉLAIS PAR PRESTATION :
NDA (Numéro de Déclaration d’Activité)
– Dépôt du dossier : sous 3 jours ouvrés à compter de la réception des éléments complets
– Délai de traitement administratif : dépend du service instructeur
Certification Qualiopi – Accompagnement Formation
– Durée d’accompagnement : 3 mois
– Le délai final de certification dépend de la date d’audit fixée par l’organisme certificateur
Audit Blanc Qualiopi
– Prise de rendez-vous : immédiate (selon disponibilités)
– Durée de l’intervention : 5 heures
– Restitution : verbale en fin de séance + relevé synthétique sur demande
Dossier RS (Répertoire Spécifique)
– Constitution du dossier : 2 à 4 mois
– Délai de décision France Compétences : jusqu’à 12 mois
OBLIGATION DE MOYENS
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
OBJET
Les présentes conditions régissent les ventes de prestations de formation, d’accompagnement administratif et de conseil fournies par Minjü Expert.
NATURE DES PRESTATIONS
Les prestations incluent : accompagnement administratif, accompagnement Qualiopi, constitution de dossiers RS, audits, établissement du BPF, relectures documentaires, abonnements de maintenance et prestations de formation.
COMMANDES ET CONTRACTUALISATION
Toute prestation fait l’objet d’un devis, contrat ou convention. La commande est validée à réception du document signé et du paiement prévu dans les conditions contractuelles.
TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les tarifs sont indiqués en euros. Les conditions de paiement sont précisées dans le devis ou le contrat. En cas de financement externe (OPCO, FAF, CPF), le client reste redevable du solde en cas de refus ou de prise en charge partielle du financeur.
RÉTRACTATION
Pour les particuliers, un droit de rétractation peut s’appliquer selon la législation et les exceptions liées à la formation professionnelle. Les modalités sont précisées contractuellement.
ANNULATION ET REPORTS
Toute annulation doit être notifiée par écrit. Des frais peuvent s’appliquer selon le délai. Minjü Academy peut reporter une prestation en cas de force majeure ou d’insuffisance de participants.
OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’engage à fournir l’ensemble des informations nécessaires et à respecter les obligations administratives ou réglementaires liées à sa demande.
En cas de non-transmission des documents dans un délai de trois mois à compter de la commande, la prestation est close de plein droit, sans remboursement. La réouverture du dossier est possible sur demande du client et fait l’objet d’une facturation additionnelle.
RESPONSABILITÉ
Minjü expert est tenue à une obligation de moyens. L’entreprise ne garantit pas l’obtention d’une certification ou d’un agrément, ceux-ci relevant d’organismes tiers.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les documents, modèles, procédures et supports remis au client demeurent la propriété de Minjü Academy. Toute reproduction ou diffusion sans accord est interdite.
DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées sont utilisées dans le cadre de la prestation et traitées selon la réglementation applicable (RGPD).
RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige, le client s’engage à rechercher une résolution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, seuls les tribunaux du ressort du siège social sont compétents.